11/03/2010

Le peuple votera!

Secrétariat du Grand Conseil

Projet présenté par les députés :
Mmes et MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Roger Golay, Thierry Cerutti, Claude Jeanneret, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Dominique Rolle, Fabien Delaloye, André Python, Guillaume Sauty, Olivier Sauty, Jean-Marie Voumard, Florian Gander, Marie-Thérèse Engelberts

Date de dépôt : 11 mars 2010

PL 10xxx

Projet de loi

modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Emplois liés à l’exercice de la puissance publique au sein de l’administration réservés aux ressortissants suisses)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :

Article unique Modifications

La Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 174C Emplois liés à l’exercice de la puissance publique (nouveau)

Les emplois liés à l’exercice de la puissance publique et destinés à sauvegarder les intérêts généraux de l’Etat ou d’autres collectivités publiques au sein de l’administration publique ou d’une entité juridique à laquelle des tâches de droit public ont été déléguées sont réservés aux ressortissants suisses.


EXPOSÉ DES MOTIFS

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