25/09/2007

Assurance maladie obligatoire et le scandale des réserves: remboursez aux Genevois le demi-milliard escroqué, au profit des autres cantons et de certaines caisses!

Pourquoi nous les Genevois sommes le canton de Suisse ou les primes d'assurances maladie sont les plus élevées?

.

 

Nous travaillons pour vous!

Nous tenons nos promesses.

.

 

Human

 

En date du 4 septembre 2007, j'ai déposé une Résolution parlementaire que je duplique ci-dessous, la question qui demeure; les autres partis ont-ils consciences de ce que subissent les Genevois, vont-ils soutenir la Résolution du MCG? Réponse le 18 octobre, date de la prochaine séance plénière du Grand Conseil. Nous demanderons le traitement d'urgence.

.

Si vous prenez le temps de lire les différents textes parlementaires déposés par le MCG vous n'aurez plus de doute sur la qualité du travail accompli par vos élus du Mouvement Citoyens Genevois.

.

Résolution R-538

(http://www.geneve.ch/grandconseil/data/texte/R00538.pdf)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant:

EXPOSÉ DES MOTIFS

.
-          Que la loi indique que les réserves des caisses maladies doivent être de 15%.
.
-          Qu’il apparait que les caisses maladies opérant à Genève ont capitalisé/thésaurisé plus de 35% de réserves par le biais des primes sur le dos des assurés genevois
.
-          Que d’autres cantons ont des taux de réserves plus bas et que les primes de leurs assurés sont subventionnées par les assurés genevois.
.
-          Que les primes d’assurance maladie obligatoire n’ont cessé d’augmenter depuis plus de 10 ans.
.
-          Que les Genevois paient les primes d’assurance maladie les plus élevées de Suisse.
.
-          Qu’il y a une opacité totale dans la comptabilité des caisses d’assurance maladie pour favoriser ces pratiques.
.
-          Qu’aussi petite que soit la « fenêtre » laissée au Conseil d’Etat par L'Office fédéral de la santé publique pour vérifier les comptes, remis en consultation et soumis au secret, durant une période très limitée, ne justifie aucunement une acceptation de ce dernier.
.
-          Que les conseillers nationaux élus pour défendre les Genevois sont manifestement défaillants dans leur mission puisqu’ils n’ont jamais défendu cette cause à Berne pour les citoyens genevois dont ils sont pourtant les mandataires.
.
-          Qu’il doit être constaté que la commission «santé et social» du Conseil des Etats est composée pour moitié de membres de conseils d'administration des assurances et que le conflit d’intérêts est manifeste.
.
-          Que l’excédent de réserve réalisé sur le dos des Genevois est d’environ 300 millions de francs, selon les propos du Président du Département, le total représentant en tout près d’un demi-milliard de franc qui est thésaurisé pour le seul canton de Genève.
.
-          Que les réserves sont non-transmissibles lorsque les assurés changent de caisse entraînant ipso facto un enrichissement illégitime de la part des caisses qui ont « surcapitalisé » des réserves au-delà de la limite de 15% autorisée par la loi.
.
-          Que près de 72'000 frontaliers (17'000 suisses et 56'000 étrangés) travaillant à Genève et résident en France ne contribuent pas à la solidarité nationale  en matière de prime d’assurance maladie (assureurs privés étrangés au moins 50% de rabais sur les primes payée par les genevois), alors qu’ils bénéficient des infrastructures genevoises.
.
invite le Conseil d'Etat
.
-          A exiger auprès du Conseil Fédéral une restitution des sommes prises abusivement auprès des assurés genevois, au moyen d’un blocage, par toutes voies légales –modification de la loi ou de l’application du règlement- des hausses de prime d’assurance maladie pendant minimum 3 ans pour les assurés genevois ou une diminution de celles-ci, afin de résorber l’excédent des réserves d’environ 300 millions de francs et revenir ainsi aux réserves légales de 15%.
.
-          A obtenir des garanties du Conseil Fédéral que les réserves futures des caisses d’assurances maladies pour les résidants genevois n’excéderont pas les 15% prévu par la loi.
.

-       A suggérer au Conseil Fédéral de soumettre aux Chambres fédérales une modification de la Lamal afin que les réserves légales des caisses d’assurance maladie soient plafonnées à 10% voire moins.

Mesdames et
Messieurs les députés,

En date du 4 novembre 2005 les soussignés ont déposés une motion

M1656 intitulée « Assurance-maladie: les Genevois arnaqués. Exigeons la transparence totale!»

(http://www.geneve.ch/grandconseil/data/texte/M01656.pdf)( vous pouvez également consulter le Mémorial du Grand Conseil et vous saurez qui a dit quoi! http://www.geneve.ch/grandconseil/memorial/data/560107/33...) .

Mis aux voix en séance plénière du 7 avril 2006, le renvoi de cette proposition de motion à la commission de la santé a été adopté par 63 oui contre 5 non et 13 abstentions.

L’initiateur de la motion, le député Eric Stauffer, siégeant également en qualité de commissaire au sein de la Commission parlementaire de la Santé a défendu la Motion N°1656. Finalement un consensus s’est dégagé et d’un commun accord les différents commissaires représentant tous les partis, ont décidé d’écrire une Motion de Commission intitulée « Pour une meilleure transparence des caisses maladie », portant le N°1766 (http://www.geneve.ch/grandconseil/data/texte/M01766.pdf).

 Le soussigné s’étant engagé à retirer la Motion N°1656 en contrepartie.

Les discussions soulevées par la Motion N°1656 du MCG eurent pour conséquence de mettre en évidence que les caisses maladie avaient totalisé un capital de réserve de 35% du montant des primes payée par les assurés genevois alors que la loi prévoit une réserve légale de 15%.

Rappelons que ces réserves financières sont contestées pour leur efficacité. Il faut savoir que les caisses-maladie disposent de diverses provisions et d’autres mécanismes qui leur permettent d’assumer leurs obligations face à leurs assurés. Même en cas d’événement imprévu, si par impossible cela devait arriver, il existe l’opportunité d’augmenter les primes en cours d’année. Ces réserves ont un coût financier important pour les assurés et renchérissent les cotisations, ce qui est catastrophique pour les Genevois qui sont rançonnés par ce système injuste. Il est incompréhensible par ailleurs que les autres cantons aient un taux de réserve plus bas. Cela signifie que Genève finance les réserves des assurés des autres cantons, ce qui ne peut qu’être insupportable quand on connaît la situation délicate de nombreux résidants de notre canton.

.        

                                                                                              
Le plus inique dans cette affaire est que les citoyens Genevois se sont vus infliger des augmentations linéaires de leurs primes depuis plus de dix ans. La persistance de cette pratique tend à démontrer une réelle volonté de réaliser des profits abusifs.

.

L’excès de ces primes pénalise particulièrement la classe moyenne, celle qui justement gagne juste « trop » pour ne pas pouvoir bénéficier des aides de l’état et, les familles plus modestes qui, heureusement, peuvent bénéficier de cette aide. Dans ce dernier cas ses sont les deniers publics qui sont mis en œuvre pour soutenir des réserves illicites, ce qui est tout simplement invraisemblable.

.

Il sied également de préciser que le Conseil d’État fait preuve d’un laxisme coupable lorsqu’ils avalisent les primes que les citoyens de Genève vont devoir payer !

.


 Le Conseil d’Etat serait particulièrement malvenu de se retrancher derrière l’excuse de la brièveté du délai que semble lui accorder l’Office fédéral de la santé publique, pour se prononcer sur ce sujet et la documentation complexe qui l’accompagne, car il peut toujours déposer une plainte auprès du Conseil fédéral pour non-respect de la procédure de consultation ou encore mener des actions politiques par les biais des parlementaires fédéraux qui sont tous issus des mêmes partis que ceux qui siègent au Conseil d’État.

.

Par ailleurs, il semble bien que la moitié des membres de la commission «santé et social» du Conseil des Etats soit composée de membres de conseils d'administration des assurances, ce qui pose de toute évidence un sérieux problème d’indépendance et de conflits d’intérêts. Force est de constater que cette situation, bien que choquante, n’a jamais fait l’objet de campagnes d’information publique de la part des formations politiques qui ne sont pas touchées par les dits conflits d’intérêts, ce qui laisse à penser qu’en fait elles sont d’accord avec cet état de fait.

.

Le comble étant atteint lorsque l’on sait que les 65'000 frontaliers qui travaillent à Genève, ne sont pas astreints aux caisses maladies suisses, et par conséquent qu’ils ne contribuent pas à la solidarité nationale en termes de santé, ce qui constitue une brèche sévère dans l’Etat solidaire que prônent les partis de gauche ou proches de la famille. La boucle est bouclée lorsqu’on sait que les primes payées par les travailleurs frontaliers genevois sont inférieurs de plus de 40% à celles payées par les résidents genevois, confirmant ainsi cette rupture de la vision solidaire de l’Etat qui fait le fer de lance des campagnes électorales de certains.

.

Il sied de préciser que ce sujet fait également l’objet d’une Motion déposée par le Mouvement Citoyens Genevois, intitulée « Inégalité entre les Genevois et les frontaliers en matière d'assurance-maladie obligatoire; 50% de rabais pour les frontaliers, financé par les Genevois! » portant le N°1743 du 19 février 2007 qui trouve ici tout son sens pour celles et ceux qui veulent un Etat solidaire et une politique de santé proche des familles.

.

Il est temps de défendre les assurés genevois, qui ont été spoliés par la cupidité des assureurs qui ont privilégié les autres cantons. Il appartient aux élus de Genève de faire cesser que notre canton se fasse marché sur les pieds. De toutes nos forces, nous devons intervenir à cette fin.

.

Pour que la voix des genevois soit entendue à Berne, nous vous remercions de soutenir la présente résolution. Au nom du peuple genevois qui nous a tous mandaté pour le représenter et donc le défendre.

Eric Stauffer

Député

 

___________________________________________________________

 

00:43 Publié dans Général | Lien permanent | Commentaires (11) |  Facebook | | |