04/09/2015

La vérité pour les Genevois!

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Suppression de la rétrocession à la France

Dans la panique tout est dit et n’importe quoi

 

Nous sommes sidérés qu’un quotidien bleu genevois, connu pour être hostile au MCG, avance des arguments totalement infondés sur l’initiative du MCG, sans prendre contact avec le soussigné qui s’est entouré d’une équipe de juristes avant le lancement de celle-ci.

 

Eric Stauffer, Fondateur du MCG

Pour mieux comprendre le mécanisme de cet accord franco-genevois, nous vous faisons parvenir l’argumentaire ci-dessous.

 

Au nom du MCG :

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Roger GOLAY, Président

 

L’initiative lancée par le MCG est conforme au droit.

Peut-on le faire ? OUI

Le 9 septembre 1966, la Suisse et la France ont conclu une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. La règle de principe adoptée à cette occasion impliquait l’imposition du revenu du travail, au lieu où s’exerce l’emploi. Ainsi, les travailleurs frontaliers exerçant leur activité chez nous ne peuvent qu’être imposés ici.

Genève n’a jamais dérogé à cette règle et c’est ainsi que les travailleurs frontaliers français sont imposés à la source, dans notre canton. D’autres cantons par contre (BE, SO, BS, BL, VD, VS, NE, JU) sur la base d’anciens accords conclus en 1910 et 1935, qui prévoyaient une imposition des salaires au lieu de résidence des frontaliers, ont conclu un Accord, le 11 avril 1983, prévoyant que seule la France imposerait les travailleurs frontaliers et rétrocéderait au canton de résidence, 4,5% de la masse salariale brute. C’est ainsi que la Convention entre la Suisse et la France de 1966 a intégré cette exception lors d’une modification ultérieure (art. 17, al. 4).

Genève, pour sa part, a négocié avec la France, "pour tenir compte des charges supportées par certaines communes des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie", un Accord du 22 juin 1973, dans lequel la Confédération suisse n’est pas partie, le Conseil fédéral s’étant limité à signer cet Accord pour le compte de Genève, conformément à la compétence qui est la sienne dans le cadre des relations entre les cantons et l’étranger (art. 56, Constitution fédérale). Selon cet Accord, Genève doit verser chaque année une compensation financière de 3,5% de la masse salariale brute. En échange, une fois par année, les Préfets des deux départements concernés doivent faire connaître l’utilisation des sommes mises à disposition. Cet Accord peut être dénoncé pour la fin d’une année civile, avec un préavis de six mois.

Il ne s’agit donc pas d’une Convention qui lie la Suisse à la France, mais uniquement la République et canton de Genève à la France et cela, même si Genève a été représentée par le Conseil fédéral pour la signature finale.

Pourquoi  le faire ?

Genève a aujourd’hui une dette de 13 milliards, avec des politiques publiques fortement sous pression, notamment en relation avec le vieillissement de la population et l’accroissement démographique, alors même que les recettes fiscales sont en baisse.

Les sommes ainsi versées à la France privent annuellement le canton et les communes d’une somme d’environ 270 millions qui manquent cruellement pour répondre aux besoins de la population.

De surcroît, Genève s’est engagée dans la construction d’une voie de chemin de fer dont le coût global sera proche de deux milliards, afin de faciliter la venue dans le canton des travailleurs frontaliers français (CEVA). Inversement, les projets exécutés par les départements français concernés, au moyen des sommes qui leur sont versées, restent peu transparents, à tel point qu’il est systématiquement demandé à Genève de faire des efforts financiers supplémentaires pour des projets ponctuels (P+R par exemple)

La dénonciation de cet Accord ne devrait en aucun cas placer les collectivités publiques françaises dans la difficulté, dans la mesure où les travailleurs frontaliers y résidant, apportent annuellement, à leur lieu de domicile, une masse salariale globale supérieure à six milliard de francs, ce qui contribue largement à l’essor de la région.

Les risques de cette dénonciation ?

Certes, cette dénonciation, qui s'exprimera par la voix du Conseil fédéral, lequel ne dispose toutefois d'aucune marge de manœuvre, s’agissant d’une prérogative exclusivement cantonale, ne manquera pas d’irriter la République française. Cette dernière, ces dernières années, n’a cependant jamais témoigné une particulière considération pour la Suisse, que l’un de ses Ministres à même qualifié d’ » Etat voyou ». Plusieurs réformes dans le domaine successoral ou de l’assurance maladie témoignent de surcroît de la volonté des autorités françaises d’imposer unilatéralement des solutions qui lui sont favorables, sans considération aucune pour les conséquences qu’elles peuvent avoir pour la Suisse. Indépendamment de ces considérations politiques, la dénonciation de cet Accord n’aura que des conséquences bénéfiques pour Genève qui continuera à percevoir l’impôt à la source sur les travailleurs frontaliers, conformément à la Convention entre la Suisse et la France de 1966, et qui en bénéficiera pleinement. Ainsi, et contrairement à ce que certains ont cru pouvoir affirmer, en aucun cas la France ne pourrait décider, par représailles, d’imposer les travailleurs frontaliers sur son territoire.

La dénonciation de l’Accord de 1973 n’est donc que le résultat de l’élémentaire bon sens.

08:41 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (11) | Tags : france, genève, frontaliers, impôts, fiscalité |  Facebook | | | |

Commentaires

L'élémentaire bon sens serait de s'attaquer aux vrais problèmes de l'Etat. Augmenter les revenus, c'est bien, mais c'est insuffisant.

Quant aller vous enfin vous attaquer aux prestations superflues que fournit l'Etat ?

Ah zut, c'est très impopulaire et nous sommes en période électorale....et votre fond de commerce électoral et dans la fonction publique...quel dilemme !

Bon ben tant pis.

Écrit par : jacphil | 04/09/2015

Si seulement...
"Cette dernière, ces dernières années, n’a cependant jamais témoigné une particulière considération pour la Suisse, que l’un de ses Ministres à même qualifié d’ » Etat voyou »"

Et vous pensez franchement que ça va changer ?

Non, au final, nous serons les dindons de la farce et nous aurons réussi l'exploit de fâcher un peu plus nos voisins qui ne manqueront pas de le traduire dans nos délicates négociations.
Sans parler de la détérioration de nos relations avec l'Ain et la Savoie et donc des efforts pour considérer la région.

Écrit par : Pierre Jenni | 04/09/2015

Il était temps qu'on se réveille. Ca fait des années que les francais nous insulte et profite de nous. Si nous on est un état de voyou eux ils sont un état de profiteursà à tout les niveaux.

Écrit par : Pharaon | 04/09/2015

Etant suissesse retraitée habitant en France voisine, il est exclu pour moi de revenir habiter en Suisse sans une aide sociale, vu le petit montant de ma retraite. Mes revenus sont taxés en France, cependant le 2e pilier est imposé également à la source en Suisse. Je bénéficie donc d'un crédit d'impôt sur ce 2e pilier en France. Voilà un exemple d'une mesure de rétorsion par la France qui ne manquerait pas d'arriver si cette initiative aberrante et injuste passait:une double imposition. Non merci, Mr Stauffer, je pense que la plupart de mes compatriotes suisses habitant de l'autre côté de la frontière seront d'accord avec moi: les charges doivent être réparties des 2 côtés de la frontière, c'est évident.

Écrit par : Fâchée | 04/09/2015

Certains Genevois veulent le beurre, l'argent du beurre et la crémière. Mais pour avoir l'argent du beurre, il faut le beurre. Quant à la crémière, je ne suis pas sûr qu'elle sera d'accord...

Écrit par : Michel Sommer | 04/09/2015

"Plusieurs réformes dans le domaine successoral ou de l’assurance maladie témoignent de surcroît de la volonté des autorités françaises d’imposer unilatéralement des solutions qui lui sont favorables, sans considération aucune pour les conséquences qu’elles peuvent avoir pour la Suisse."

Et votre initiative, ce n'est pas la même chose ? Là où il y a "Suisse" vous mettez France et là où il y a "autorités françaises" vous mettez "autorités genevoises".

Écrit par : Michel Sommer | 04/09/2015

"La dénonciation de l’Accord de 1973 n’est donc que le résultat de l’élémentaire bon sens."

Mais bon sang, mais c'est bien sûr !
(signé Yaka et Yfocon)

Écrit par : Michel Sommer | 04/09/2015

La France a récemment exigé de la Suisse qu'elle applique les standards de l'OCDE en nous traitant de paradis fiscal.
Voici ces standards OCDE, tels qu'ils figurent dans le Modèle OCDE de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune:
Article 15: "Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État". Autrement dit, Ce Modèle OCDE est le standard international en la matière. La Convention principale entre la Suisse et la France est fondée sur celui-ci.
Donc l'analyse juridique est claire: le consensus international, selon les standards de l'OCDE que nos partenaires européens exigent que nous appliquions, est on ne peut plus évident. Le travail en Suisse est imposé en Suisse.
Au travers des amendements sur les frontaliers, la Suisse reverse une partie des rentrées fiscales à la France. C'est un pur CADEAU de la Suisse, en dérogation des normes internationales en faveur de la France.

Écrit par : Antoine Germain | 05/09/2015

L'article 15 tel que résumé ci-dessus, fait en réalité 30 pages dans la convention de l'OCDE avec ses commentaires, qui sont autant d'exceptions et de précisions de la règle. Qui n'en est pas une d'ailleurs, mais juste une recommandation. De plus d'autres articles précisent le cas particulier des travailleurs frontaliers, l'article 15 s'appliquant plutôt aux travailleurs détachés ou "expats". En résumé, l'OCDE recommande à ses états membres de s'arranger entre eux, par des conventions de non double impositions en tenant compte du fait que les travailleurs frontaliers entraînent des coûts DES DEUX CÒTES de la frontière. Ce qui est la logique même.
Il suffit de taper convention fiscale OCDE sur Google et vous la découvrirez dans toute sa subtilité. Elle fait 1200 pages. Bon courage.

Écrit par : Claude Breton | 05/09/2015

Tout cela me fait doucement rigoler. En France l'imposition du revenu est une faible part des ressources de l'État (45 milliards - 2009) comparée à toutes les autres rentrées essentiellement sous sous forme de taxes (TVA - 169 milliards - 2009, CSG, taxe d'habitation, taxe foncière, taxes autoroutières, etc.). En outre la fraude à la TVA est massive. Genève qui est endettée verse de l'argent non seulement aux départements voisins, mais aussi à la Confédération. En outre les pendulaires vaudois ne sont pas imposés à Genève. Genève est une vache à lait. Aussi pour les entreprises (cf. CEVA, Stade de la Praille et autres projets pharaoniques et gouffres financiers).

Monsieur Sommer,

Vous avez écrit: "Et votre initiative, ce n'est pas la même chose ?" C'est une réponse du berger à la bergère. Cela vous choque?

Écrit par : Charles | 05/09/2015

Bonjour,
Les mesures de représailles francaises risquent d'être très embêtantes pour les cantons voisins, qui eux, sont dans le cas inverses de GE !

Écrit par : Dean Muller | 08/09/2015

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