17/06/2010

Affaire Kadhafi plainte pénale déposée!

Logo_MCG.gifCOMMUNIQUE DE PRESSE

DU MOUVEMENT CITOYENS GENEVOIS

Affaire Kadhafi

Le président du MCG porte plainte pénale contre Kadhafi père et fils

La Libye doit cesser sans délai de prendre la Suisse pour un paillasson !

Une plainte pénale, sous forme de dénonciation, sera déposée demain auprès du Procureur général de la République et canton de Genève, ainsi qu’au Ministère public de la Confédération. Nous nous fondons sur l’article 185 CPS (Code pénal suisse), chiffre 5.

Nous avons été choqués d’apprendre que la Confédération suisse a versé 1,5 millions de francs afin de faciliter la libération de l’otage suisse retenu en Libye. Cela équivaut – tout le monde l’aura compris – à une rançon.

La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a utilisé, à réitérées reprises, le terme d’otage. Ce qui ne laisse aucune ambiguïté sur le fait que le Guide suprême Mouammar Kadhafi a bel et bien réalisé une prise d’otage avec demande de rançon envers des ressortissants suisses.

Nous n’avons pas besoin d’un tribunal arbitral international pour poursuivre des terroristes preneurs d’otages, puisque les dispositions du code pénal suisse prévoient ce genre de crime, allant jusqu’à la réclusion à perpétuité.

En tant que président du MCG (Mouvement Citoyens Genevois) et du MCR (Mouvement Citoyens Romands), et en ma qualité d’élu au Grand Conseil genevois, je dépose demain une plainte pénale sous la forme d’une dénonciation, telle que le prévoit le Code pénal suisse contre MM . Mouammar et Hannibal Kadhafi pour menaces, prises d’otage avec demande de rançon, chantage.

La Suisse n’a pas à s’aplatir

Je me suis aperçu avec effroi qu’aucune procédure pénale n’avait été ouverte, en Suisse, contre les Kadhafi pour ces graves violations aux dispositions pénales. La Suisse n’a pas, pour des raisons économiques, à s’aplatir devant un Etat terroriste qui pratique encore l’enlèvement de personnes au seul motif de leur nationalité. Le temps des barbares est révolu. L’honneur et le droit doivent triompher.

Attendu qu’aucun parti gouvernemental cantonal ou fédéral, aucune autorité cantonale ou fédérale n’a jugé utile de poursuivre – respectivement d’ouvrir une information pénale d’office – pour les faits mentionnés ci-dessus, j’ai décidé d’agir.

Depuis une vingtaine d’années, la Suisse se bat pour rétablir une place bancaire purgée de tous les montants provenant de toutes les activités criminelles. Notre pays a fourni un effort considérable pour moraliser la place financière.

La Suisse se couche devant les milliards libyens

Dès lors, que dire lorsque nous avons affaire à des Etats terroristes ayant fait des ressources naturelles de leur pays un « business family ». En raison de leurs gigantesques moyens financiers, peuvent-ils faire la loi en Suisse et imposer des valeurs inacceptables comme la prise d’otage ? Que dire d’un Etat où la démocratie est la règle comme la Confédération helvétique qui se couche devant des exigences humiliantes et inacceptables.

Nous avons bien compris que le tribunal arbitral international, demandé et obtenu par la Libye, devait faire abstraction totale de la prise d’otage. Dont acte. Il est donc du devoir de nous Suisses, de poursuivre la prise d’otage avec demande de rançon mais également les menaces que notre pays a reçues.

Eric Stauffer

Président  du MCG

L’art. 185 ch.5 du Code pénal suisse constitue une règle spéciale de rattachement du droit pénal international suisse

Art. 1851

Prise d’otage

1.  Celui qui aura séquestré, enlevé une personne ou de toute autre façon s’en sera rendu maître, pour contraindre un tiers à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte,celui qui, aux mêmes fins, aura profité d’une prise d’otage commise par autrui,sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

2.  La peine sera la peine privative de liberté de trois ans au moins, si l’auteur a menacé de tuer la victime, de lui causer des lésions corporelles graves ou de la traiter avec cruauté.

3.  Dans les cas particulièrement graves, notamment lorsque l’acte a été dirigé contre un grand nombre de personnes, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté à vie.

4.2 Lorsque l’auteur a renoncé à la contrainte et libéré la victime, la peine pourra être atténuée (art. 48a).

5.  Est également punissable celui qui aura commis l’infraction à l’étranger, s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable.3


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982 (RO 1982 1530 1534; FF 1980 I 1216).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459 3535; FF 1999 1787).
3 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459 3535; FF 1999 1787).


Etat le 1er janvier 2010

La compétence pour connaître de cette infraction revient, en l’espèce, à la juridiction fédérale (art. 336 al. 1 lit. c)

Art. 336

1. Juridiction fédérale.

Etendue

1 Sont soumis à la juridiction fédérale:

a.

les infractions prévues aux titres 1 et 4 ainsi qu’aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu’elles ont été commises contre des personnes jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international, contre des magistrats fédéraux, contre des membres de l’Assemblée fédérale ou contre le procureur général de la Confédération ou son suppléant;

b.

les infractions prévues aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu’elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires;

c.

la prise d’otage selon l’art. 185 destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères;

d.1 les crimes ou délits prévus aux art. 224 à 226ter;

e.

les crimes ou délits prévus au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures;

f.

les crimes et délits visés au titre 11 en tant qu’il s’agit de titres fédéraux, les titres de transport et les justificatifs de paiements postaux étant toutefois exceptés;

g.

les infractions prévues à l’art. 260bis ainsi qu’aux titres 13 à 15 et au titre 17 en tant qu’elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, votations, demandes de référendum et initiatives fédérales, ou contre l’autorité ou la justice fédérale; les crimes ou délits prévus au titre 16 et les infractions commises par un membre d’une autorité fédérale ou un fonctionnaire fédéral ou contre la Confédération suisse prévues aux titres 18 et 19; les contraventions prévues aux art. 329 à 331;

h.

les crimes ou délits politiques qui sont la cause ou la suite de troubles par lesquels une intervention fédérale armée a été occasionnée.

2 Sont également soumises à la juridiction fédérale les infractions prévues au titre 12bis.

3 Les dispositions des lois fédérales spéciales concernant la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.


1 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigeur depuis le 1er fév. 2005 (RS 732.1).


Etat le 1er janvier 2010

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Commentaires

C'est triste car vous ne serez pas soutenu par les politiques de ce canton qui n'ont pas ce c...lles et qui adorent la vaseline

Écrit par : octave vairgebel | 18/06/2010

Mr Vairgebel, vous avez vu juste! Mais cela n'est pas une surprise de la part de certains politiques. Pour moi, la famille Kadhafi n'est pas la bienvenue en Suisse et le territoire helvetique devrait être interdit aux libyens. La reciproquité de traitement envers ce pays serait plus que justifié.

Écrit par : nina | 19/06/2010

... d'autant plus que K. projetait de venir bientôt en Suisse, à Fribourg! Excellente initiative, pleine d'audace et de bon sens!

Écrit par : Judith | 19/06/2010

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