26/05/2010

Le Gouvernement se moque-t-il des GENEVOIS face aux frontaliers?

Secrétariat du Grand Conseil

Interpellation présentée par le député:
Eric Stauffer

Date de dépôt: 27 mai 2010
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IUE 

Interpellation urgente écrite
Politique de stationnement et équité de traitement!

Mesdames et
Messieurs les Conseillers d’Etat,

Nous sommes troublés par une situation de laxisme envers certains automobilistes arborant des plaques étrangères, alors que les résidents genevois font l’objet d’une politique de plus en plus répressive. C’est pourquoi nous désirons quelques précisions afin de mieux cerner la réalité.

Dans le cadre d’un projet de loi déposé par le MCG qui entend mettre fin à une inégalité de traitement tout à fait inacceptable en matière de paiement d’amendes d’ordres principalement pour des infractions sur le stationnement, nous avons distingué un certain nombre d’interrogations et nous désirons avoir quelques précisions.

En effet, aujourd’hui, l’automobiliste étranger, majoritairement frontalier peut échapper au paiement de ses amendes, du fait qu’il n’est pas domicilié en Suisse.

Le MCG propose d’appliquer la solution en vigueur dans le canton de Vaud.

Dans le cadre de la politique d’« encouragement » à utiliser des transports en commun, nous avons constaté depuis plusieurs années la suppression de place de stationnement et une recrudescence des agents verbalisateurs. Dont acte !

En revanche l’iniquité de traitement du paiement des amendes d’ordres converties en contraventions, entre résident suisse et étranger est flagrante !

Nous avons obtenu du DSPE les chiffres suivants :

Année 2009 (uniquement)

Amendes infligées pour la Haute Savoie (74) 94’376

En francs 9'961’113

Amendes infligées pour l’Ain (01) 25’511

En francs 2'823’823

Total pour l’année 2009 119’887

En francs 12'784’936

Il sied de préciser qu’une amende d’ordre non payée est convertie en contravention après le 30ème jour.

Amendes/contraventions payées en 2009 (même partiellement)

Pour les contrevenants de la Haute Savoie 29'944

En francs 2'727'633.90

Pour les contrevenants de l’Ain 7’967

En francs 793'468.76

Total pour l’année 2009 37’911

En francs 3'521'102.66

Il convient d’ajouter que moins de 30% des amendes/contraventions sont payées pour l’année 2009 !

Aucune mesure n’a été prise par votre Gouvernement, pour contraindre les contrevenants à payer leurs contraventions !

Pourquoi n’avez-vous pas instauré le même système que les Vaudois ?

Certes, les procédures d’identification entre la Suisse et la France ont été améliorées. Certes, depuis le début de l’année nous bénéficions des soi-disant « accords de Paris ». Et alors ? Malgré les promesses qui ressemblent de plus en plus à un attrape-nigaud, rien ne change et pour cause !

L’identification des contrevenants est opérée par le CCPD, l’identité des automobilistes peut donc être connue.

Le CCPD (Centre de coopération polices douanes) est-il actif et efficient ? La réponse est oui !

La preuve :

Amendes/contraventions notifiées en 2009 aux contrevenants

Pour la Haute-Savoie 77’632

En francs 7'438’743

Pour les contrevenants de l’Ain 19’872

En francs 1'973’533

Total pour l’année 2009 97’504

En francs 9'412’276

Il est instructif de savoir qu’environ 20% des contrevenants ne sont pas identifiés, ce qui représente une perte pour l’Etat de Genève de plusieurs millions de francs. N’en demeure pas moins que 80% des contrevenants sont identifiés ! Alors accords de « Paris » ou pas la situation n’améliore pas les paiements. En effet, 70% des contrevenants aux infractions en matière de stationnement, et seulement pour les plaques 74 (Haute Savoie) et 01 (Ain) et pour l’année 2009, n’ont pas payé. Il sied de préciser que les contrevenants étrangers ayant des plaques d’autres départements ou d’autres pays ne sont pas inclus.

Pour rappel en date du 15 novembre 2005, c’est-à-dire il y a cinq ans, le MCG déposait la Motion 1659 concernant les contrevenants étrangers en matière de stationnement et de l’impunité dont bénéficient ces derniers ! En 2010 nous avons toujours le même problème !

L’Etat applique-t-il une politique réaliste en matière de mobilité et de répression dans le domaine du contrôle du stationnement ?

A ce sujet, nous apprenons que dans la gestion des parkings au sein de l’Etat, des Organisations internationales, et du secteur privé, la priorité de l’attribution des places de stationnement est faite en faveur des employés qui ont leur domicile le plus éloigné.

On comprend dès lors que seuls les frontaliers obtiennent des places de stationnement de manière prioritaire au détriment des Genevois, comme cette fonctionnaire qui habite à Cartigny et travaille à la Jonction et se voit discriminée par des frontaliers, alors qu’il lui faut un temps considérable pour accomplir ce trajet en transports publics…

De plus la Loi fédérale est très claire et donne la base légale pour agir :

Loi sur les amendes d’ordre (LAO)1 du 24 juin 1970

(Etat le 5 septembre 2006)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 37bis de la constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 19694, arrête:

Art. 9 Contrevenants non domiciliés en Suisse

Si un contrevenant non domicilié en Suisse ne paie pas l’amende immédiatement, il doit en consigner le montant ou fournir d’autres sûretés suffisantes.

Même la loi genevoise le prévoit :

- Loi pénale genevoise E 4 05 (LPG)

Art. 1A(1) Paiement immédiat des amendes et sûretés


2 Lorsqu'il y a de sérieuses raisons de penser que le contrevenant qui ne paie pas l'amende immédiatement entend se soustraire au paiement de celle-ci, notamment s'il n'est pas domicilié dans le canton de Genève ou n'est pas au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, le fonctionnaire de police ou l'agent de sécurité municipal peut exiger qu'il en consigne tout de suite le montant ou fournisse d'autres sûretés, en ses mains, contre quittance et sans frais administratifs.

Les Genevois sont-ils pris en otage ? Qui n’a jamais constaté que des véhicules français squattent des places de parking à journée continue (voitures ventouses)?

Nous savons que les travailleurs frontaliers bénéficient de conditions très avantageuses avec les P+R (parkings relais) puisqu’ils peuvent obtenir une place de parking + un abonnement TPG pour Fr. 110.00/130.00 mensuel !

Nous autres les Genevois payons pour le moindre parking, là où nous vivons 150 à 250 francs par mois, quand ce n’est pas 300, 400 francs voire davantage. Et évidement sans abonnement TPG.

De plus pour soi-disant limiter les « voitures ventouses » l’Etat et les communes convertissent les parkings en « zones bleues » et nous obligent à payer un macaron pour stationner devant chez nous ! Et les « voitures ventouses » étrangères se moque de ces mesures, ce qui est confirmé par les chiffres de 2009 !

La démonstration est faite que cette politique de mobilité est un échec cuisant et discrimine les GENEVOIS !

En vertu des pouvoirs qui sont ceux du député, des devoirs et obligations qui sont ceux du Conseil d’État, voici la question posée dans le cadre de cette IUE, conformément à l’article 162A LRGC :

Question 1 :

Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, combien de contraventions pour des véhicules étrangers (avec les chiffres détaillés pour la France et pour les départements de l’Ain et de la Haute-Savoie) n’ont pas été payées et combien sont-elles parties en prescriptions ou, dans combien de cas, les poursuites ont-elles été abandonnées ?

Question 2 :

Depuis l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions baptisées « Accords de Paris », au 1er janvier 2010, combien d’amendes d’ordre ont été payées par les contrevenants français, combien ont été converties en contraventions, et combien ont été payées ?

Question 3 :

Lorsque l’auteur d’une infraction a été identifié, quels actes le Conseil d’Etat, respectivement l’Etat, prend-t-il (poursuites dans le pays de résidence, etc.) envers les non-résidents suisses et sont-ils les mêmes que pour les résidents suisses ?

Question 4 :

Le DSPE entend-t-il effectuer des opérations de contrôle aux postes frontières pour interpeller les contrevenants ?

Question 5 :

Quelle politique de stationnement et de mobilité le Gouvernement veut-il prôner à Genève ?

Question 6 :

Quelles actions le Gouvernement va-t-il entreprendre pour rétablir l’équité de traitement entre résidents suisses et étrangers ?

Question 7 :

Lors de l’attribution de permis « G » il existait jadis un « champ » concernant le véhicule utilisé par le travailleur frontalier, ce « champ » dans le formulaire a disparu, ce qui complique l’identification du détenteur de véhicule, l’OCP va-t-il remettre ces informations dans la fiche de demande d’un permis « G » ?

13:58 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (1) |  Facebook | | | |

Commentaires

AAAAAAAh oui il se moque de vous a fond...comme quand, au moment des bilatérales, ils avaient PROMIS des contrôles intenses et très réguliers pour éviter toute forme de dumping salarial....HAHHAHAHAHHAH LA BONNE BLAGUE

Écrit par : Lyonnais du 69 | 26/05/2010

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