15/12/2009

SIG ou l'escroquerie d'Etat?

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Electricité-SIG : le MCG refuse le budget de la Régie

publique !

 

Les SIG doivent rembourser plus de 60 millions aux usagers en 3

ans (voir IUE) !

 

Le MCG a décidé de refuser le budget des SIG, qui navigue dans la plus parfaite illégalité en toute impunité. Et ce n’est pas le MCG qui le dit mais la Cour des comptes dans son rapport No 9 (voir rapport de minorité du PL 10566A, qui sera traité en point fixe le jeudi 17 décembre à 20h30).

 

Le MCG réclame des comptes aux SIG depuis 2006. Il va de soi que le MCG dérange le landerneau politique formé des petits copains et coquins, en réclamant la transparence qui est due au peuple genevois.

 

En marge du refus du budget des Services industriels, le MCG envoie une première salve d’interpellations urgentes écrites (voir annexe IUE) à Mme la Conseillère d’Etat Isabel Rochat qui a la responsabilité des SIG.

 

Le MCG va pleinement jouer son rôle de parti d’opposition et ne laissera aucune marge de manœuvre au Gouvernement pour se défiler ou, pire encore, continuer dans le ronronnement général des « je te tiens, tu me tiens par la barbichette ». Les citoyens veulent de la transparence.

 

Eric Stauffer

Président du Mouvement Citoyens Genevois

Site Internet : www.mcge.ch

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Secrétariat du Grand Conseil

Interpellation présentée par le député:
Eric Stauffer

Date de dépôt: 14 décembre 2009
Messagerie

IUE

Interpellation urgente écrite
SIG ou l'escroquerie d'Etat?

Mesdames, Messieurs du Gouvernement,

Vous le savez, nous le savons, les SIG, avant l’arrivée du MCG, faisaient ce que bon leur semblait! Ils payaient des salaires cumulés de 440'000 francs pour des postes à 40%, ils prévoyaient d’importer des déchets du sud de l’Italie (Naples) alors qu’aucune négociation officielle avec les autorités n’avait été entamée, quand bien même votre ancien collègue Robert Cramer avait déjà annoncé l’arrivée prochaine des déchets. Nous n’aborderons pas ici les prêts sans intérêts et autres futilités qui ont pu être accordés sous couvert d’une « autonomie » et d’un monopole d’Etat.

En revanche, nous savons, et c’est un fait, que les SIG ont dû rembourser sur injonction de Berne et sur une période de trois ans la modique somme de 61'800'000 francs de trop perçu! Nous sommes certains pour une partie (arrêté du CE 8742-2006) de cette somme, qui porte sur 42 millions de francs. Mais l’incertitude demeure concernant l’arrêté du CE N° 5537-2009. En effet sur ce dernier arrêté il n’est pas indiqué de montant!

Concernant le « remboursement » du trop perçu par les SIG, si nous appliquons les normes comptables usuelles, que dire de Monsieur X qui c’est vu surtaxé mais qui a déménagé dans un autre canton, de Monsieur Y qui a déménagé de Lancy à Meyrin, de Monsieur Z qui est décédé, et les intérêts ?

Les Genevois qui paieraient leurs factures avec du retard se voient majorés avec des frais et autres intérêts ! Quid des SIG ?

Les SIG vont-ils faire des recherches pour rembourser les pauvres victimes de la surtaxation, ou allons-nous avoir des fonds en déshérence comme lors de la dernière guerre mondiale ?

Année après année que ce soient le conseil d’administration des SIG ou le Grand Conseil dans sa majorité, ces institutions n’ont fait qu’avaliser le budget des Services industriels pour plus d’un milliard de francs annuel! Nous en avons ASSEZ d’être pris pour des moutons!

Comment le Conseil d’Etat peut-il cautionner que les Genevois se voient plumer de plus de 60 millions de francs sur 3 ans et par deux fois?

Extrait du rapport de la Cour des Comptes N°23 :

Relativement à l’utilisation du réseau, la Cour retient que :

· ....pour la tarification 2009, la méthode d’évaluation des actifs retenue par les SIG n’a pas été autorisée par l’ElCom le 30 octobre 2009. L’impact de cette méthode par rapport à celle recommandée par l’ElCom représente 7.0 millions soit environ 0.24 ct/kWh. Cependant, en raison de l’intégration des plans réseaux en charges d’exploitation pour 6.8 millions, l’effet net du contrôle de l’Elcom sur les tarifs 2009 se limite à une baisse de 0.1 million (arrondi). Ce montant sera remboursé dans la tarification 2011.

· .....pour la tarification 2010, l’utilisation d’un taux de rendement unique de 4.55% pour les actifs des SIG a été refusée par l’ElCom le 30 octobre 2009. L’impact de l’utilisation de ce taux unique par rapport à un taux différencié (selon l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, 4.55% pour les installations mises en service après 2004 et 3.55% pour les autres) représente 5.8 millions soit environ 0.20 ct/kWh. Ce montant sera remboursé dans les tarifications 2011 et 2012.

 

A ce sujet il est piquant de noter que c’est suite à l’intervention du MCG auprès de la Cour des Comptes que les SIG, ayant eu connaissance du pré-rapport, ont décidé de rembourser les Genevois !

Le tout de manière ultraconfidentielle durant l’été 2009. Sans même parler ici (mais je le fais) de la « marge sur les achats d’électricité ». En effet, pour la première fois dans l’histoire des SIG et grâce à l’intervention du MCG les SIG vont rembourser pour 2009 la somme de 14'000'000 de francs sur la marge d’achat budgétisée. Il va de soi que cette « poire » pour la soif est remboursée, suite à la venue de la Cour des Comptes déclenchée par le MCG. Mais QUID des années précédentes ? Nous savons qu’aucun remboursement n’a été opéré, quels sont les montants ?

Autre découverte, les SIG en mars 2009 décident de rembourser aux usagers la somme de 5,8 millions de francs qui proviennent du dividende de la société EOS Holding !

Extrait du rapport de la Cour des Comptes N°23 :

  • « le montant du dividende ordinaire reçu d’EOS Holding en 2008, soit 5.8 millions, n’avait pas été pris en compte dans la fixation du tarif 2009 de l’énergie. En cours d’audit, le conseil d’administration a décidé de « reverser » ce dividende aux consommateurs en 2009. Il en sera de même pour tous les futurs dividendes ordinaires. »

Pourquoi en mars 2009, alors que les SIG connaissaient ce dividende depuis 2008 - mais il est à noter que la Cour des Comptes avait investi le service de comptabilité depuis novembre 2008 - ceci expliquant certainement cela !

Personne ne s’y est trompé :

GE/électricité: les SIG vont rembourser 25,7 mio de francs d'ici 2012. Aucune malversation dénoncée

30.10.2009 19:26

Les Services industriels de Genève (SIG) vont rembourser 25,7 mio de fr. aux consommateurs d'ici 2012, notamment à cause de tarifs d'électricité trop élevés. Les conclusions d'un rapport de la Cour des comptes révélé vendredi les invitaient à restituer ce trop perçu. En prenant cette mesure avant la publication du rapport, les SIG évitent une remise à l'ordre. Cela dit, l'audit mené ne révèle aucune illégalité dans les pratiques comptables des SIG. Le président du Conseil d'administration des SIG s'est dit "très satisfait" de ce rapport, qui devrait mettre fin aux suspicions de malversations. (SWISS TXT)

C’est tout juste si les SIG ne demandent pas une médaille pour avoir baissé les tarifs d’électricité et fait profiter les usagers des dividendes !

Que dire également du dividende extraordinaire de plus de 92 millions ! Le Grand Conseil en sa qualité de premier pouvoir aurait certainement eu un mot à dire, ce d’autant plus que les SIG avec leurs plan « PI » ont financé EOS avec les tarifs payés par les Genevois, c’est dire que le peuple a été tondu de A à Z !

Extrait du rapport de la Cour des Comptes N°23 :

  • le dividende extraordinaire (92.1 millions reçus en 2009 suite à la fusion entre EOS et ATEL) sera quant à lui utilisé pour le financement des économies d’énergie et de nouveaux moyens de production en matière d’énergies renouvelables. Ce traitement différencié ne contrevient pas aux dispositions légales qui laissent les SIG libres d’inclure ou non les dividendes (ordinaires ou extraordinaires) dans le tarif de l’énergie.

Finalement le Grand Conseil compte pour rien, ne décide rien en matière d’investissement sur l’énergie durable ! C’est parfait maintenant que le Conseil d’Etat est à majorité de droite, l’écologie et le développement durable sont relégués aux calendes Grecques !

Vous pourrez toujours nous dire que c’est le Conseil d’Administration qui prendra les décisions. Oui mais sauf que… votre collège veut à nouveau, nonobstant un vote populaire, ôter les représentations politiques des conseils d’administration.

Evidement dans l’opacité tout est permis, sans limite et sans vergogne et de surcroît sur le dos du bon peuple à qui l’on dit paye et tais-toi !

Et pour en finir le MCG avait dans une des éditions (septembre 2008) du « CITOYEN » titré « Où est passé le milliard volé aux Genevois ? ».

La Cour des Comptes révèle dans son rapport que les SIG…:

Extrait du rapport de la Cour des Comptes N°23 :

· La Cour a conclu son audit par une analyse des conditions-cadre ayant permis à l’entreprise de réaliser, sur le secteur de l’électricité, 770 millions de capacité d’autofinancement cumulée (dont 634 millions de bénéfice) durant la période 2004-2008. Ces résultats s’expliquent par une marge importante sur la fourniture d’énergie ainsi que par une rémunération notable du réseau de distribution. En 2006, cette rémunération était d’ailleurs jugée trop élevée par le Surveillant des prix, ce qui a alors conduit SIG à baisser ses tarifs.

 

En vertu des pouvoirs qui sont ceux du député, des devoirs et obligations qui sont ceux du Conseil d’État, voici la question posée dans le cadre de cette IUE, conformément à l’article 162A LRGC :

 

Questions :

1. Le Conseil d’Etat peut-il nous indiquer le montant relatif au remboursement du trop perçu pour l’année 2009, conformément à l’arrêté No 5537-2009 ?

 

2. Le Conseil d’Etat peut-il nous indiquer quelles mesures ont été prises par les SIG pour indemniser les victimes du trop perçu depuis 2006, qui ont déménagé de commune, de canton, de pays, qui sont décédées ; et quels intérêts seront payés à ces usagers ou à leurs héritiers ?

 

3. Le Conseil d’Etat peut-il nous indiquer s’il y a un coupable récidiviste responsable de la gabegie pour le calcul des tarifs d’électricité ou s’il s’agit d’une incompétence récurrente ?

Note de l’auteur :

Nous n’avons pas connaissance que dans d’autres cantons par deux fois en trois ans on ait dû rembourser plus de 60 millions de francs aux usagers.

4. Le Conseil d’Etat peut-il nous indiquer le montant de la « marge sur les achats d’électricité » des années 2000 à ce jour et quels montants ont été remboursés aux usagers ?

Note de l’auteur :

Nous savons que la Cour des Comptes a exigé le remboursement pour l’année 2009 à hauteur d’environ 14 millions.

5. Le Conseil d’Etat peut-il nous indiquer quelle va être l’utilisation du dividende extraordinaire de 92,1 millions de francs provenant de la fusion EOS et Atel et perçu par les SIG ?

 

6. Suite au scandale du salaire du Président du Conseil d’administration des SIG, qui percevait plus de 400'000 francs par an pour un poste à 40%, le Conseil d’Etat peut-il nous indiquer quelle est la rémunération de tous les mandats cumulés (internes ou externes, bonus, primes, frais de représentation, d’habillement, déplacement et autres) du Président et du Vice-président du Conseil d’administration des Services industriels ?

 

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