26/05/2009

Taxis Genevois discriminés! Assez!

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EXPOSÉ DES MOTIFS (Extrait du Projet de Loi du MCG)

 

 

Mesdames et
Messieurs les députés,

Aujourd’hui les touristes, les hommes d’affaires, les fonctionnaires internationaux ne comprennent plus rien aux taxis genevois !

Les exemples ne manquent pas. Récemment,  un homme d’affaires new-yorkais à fait un scandale lorsqu’il a commandé un taxi pour ce rendre de son hôtel (5 étoiles) au lieu de son rendez-vous. Et pour cause! Le taxi (bleu) n’utilisant pas les voies réservées aux taxis, mais était contraint - par la loi actuelle - de rouler normalement dans le trafic et d’être retardé par les bouchons. L’homme d’affaires est arrivé en retard à son rendez-vous et a refusé de payer la course.

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Malheureusement ce cas n’est, et de loin, pas isolé! Combien d’utilisateur de taxis ont dû subir la même mésaventure, et quand les taxis bleu bravent cette interdiction, une fois sur deux ils se font interpeller par la police avec un client à bord qui ne comprend plus rien aux taxis genevois! Sans même parler des surcoûts pour les clients infortunés qui prendraient des taxis bleus! Est-ce que Genève a fait une loi qui « pigeonne » les touristes?

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Pauvre Genève! Mais quelle image donnons-nous à l’extérieur, alors que nous nous proclamons comme une cité internationale?

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Dans toutes les villes du monde un TAXI est un TAXI et peut/doit rouler dans des voies prioritaires. Sauf à Genève où l’on discrimine une partie de la corporation des taxis. En effet, à Genève l’on autorise l’enseigne « TAXI » qu’elle soit bleu ou jaune, quelle importance, mais l’on autorise uniquement l’une des deux couleurs à exercer normalement son métier. Pourtant les deux catégories sont au bénéfice d’une licence de TAXI.

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C’est le constat de l’échec du gouvernement qui n’a pas su gérer le problème des taxis à Genève. La situation, après le passage de l’ex-conseillère d’Etat libérale, s’est encore péjorée, le Gouvernement ayant même réussi à inclure dans un même département à la fois les taxis et la santé. Nous savons que la profession de taxi à Genève, avec tout ce que nos autorités lui font subir, aurait de quoi devenir névrosée... Mais tout de même !

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En date du 6 mars 2007  le député Eric Stauffer poussant dans ces derniers retranchements le ministre de l’Economie et de la Santé, a fait déclarer à ce dernier :

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56e législature - 2e année - Session 06 (mars 2007) - Séance 30 du 23.03.2007 à 20h30

M 1732

Proposition de motion de MM. Sébastien Brunny, Henry Rappaz : Que la loi H 1 30 sur les taxis et limousines en vigueur le 15 mai 2005, ainsi que son règlement d'application, de la même date, soit appliqué, dans notre Etat de droit.

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Extrait du mémorial

« M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat.

Un certain nombre de choses ont été dites, mais, me semble-t-il, avec une mauvaise conscience de ce qu'est une loi inapplicable.

Bien entendu que le Conseil d'Etat fait tout pour appliquer cette loi ! Il y a eu, ces deux derniers mois, Monsieur Rossiaud, cinq cents dénonciations qui ont été faites sur des conduites inconvenables de taxis.

Si cela, ce n'est pas faire appliquer les lois, il faut me dire ce que c'est !

Mais il se trouve que ces cinq cents exemples auraient probablement pu être dix mille !

 

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Parce que cette loi n'est pas applicable, et pour plusieurs motifs.

Le premier - et pour une fois M. Stauffer avait raison, c'est suffisamment rare pour le signaler ! (Rires.) - c'est que cette loi n'est pas compatible avec le droit supérieur: cette loi n'a pas été évoquée en relation avec l'Accord sur la libre circulation des personnes.

 Si l'on ne prend pas conscience de cela, alors on ne comprend pas - ou on fait semblant de ne pas comprendre - pourquoi il y a des problèmes entre taxis français et taxis genevois. »

 

 

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Source : http://www.ge.ch/grandconseil/memorial/data/560206/30/560206_30_partie4.asp#ancre22

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Résumons ; nous avons d’un côté un conseiller d’Etat qui déclare lors d’une séance plénière du parlement que la loi est illégale et non conforme au droit supérieur et de fait inapplicable et de l’autre une partie des taxis genevois qui sont toujours discriminés!

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Le département à fait savoir que la loi – parce qu’inapplicable - serait modifiée en 2010 ou 2011. Bien! Une prise de conscience tardive c’est mieux que de faire la sourde oreille. Mais jusqu’à ce que la nouvelle mouture de la loi sur les taxis entre en fonction, il demeure une question: que faisons-nous des 200 taxis bleus qui n’ont pas les moyens de payer 60‘000 francs pour obtenir une bonbonne jaune? On continue à les discriminer, à les persécuter ?

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Pour un Etat qui prône l’intégration, nous avons déjà connu mieux en la matière !

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Le Mouvement Citoyens Genevois, propose de laisser le temps au Département de l’économie de concocter une nouvelle loi, qui soit si possible conforme au droit supérieur. Pendant ce temps, il faut cesser de persécuter une partie des Genevois et surtout arrêter de donner une mauvaise image de notre ville aux touristes et autres hommes d’affaires qui utiliseraient des TAXIS GENEVOIS, en abrogeant la partie discriminante. C’est ce que vous propose le MCG.

Ce projet de loi vise uniquement à modifier temporairement la loi, jusqu’au moment où le Conseil d’Etat proposera une nouvelle version, conforme au droit supérieur !

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Conséquences financières Aucune.

Il convient de rappeler notre Constitution suisse, qui n’est pas encore tout à fait un chiffon de papier, et en particulier la «liberté économique». C’est pour cette raison que j’en cite ci-dessous un extrait, en espérant qu’on se résoudra ENFIN à la respecter!

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Constitution Suisse :

Art. 9 Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi

Toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

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Art. 27 Liberté économique

1 La liberté économique est garantie.

2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

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