14/05/2009

le MCG demande l’application de la clause d’urgence

Communiqué de Presse du MCG

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Accords bilatéraux

 

La Suisse est en récession, le chômage explose le MCG demande l’application de la clause d’urgence

 

Ce jour le Mouvement Citoyens Genevois a déposé une résolution

 

l’urgence sera demandée aujourd'hui à la séance plénière du Grand Conseil :


Proposition de résolution
Accords bilatéraux, application de l'article 10

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant:

-          La crise économique mondiale qui a eu pour conséquence de faire entrer la Suisse en récession.

-          Que le taux de chômage explose en Suisse et particulièrement à Genève.

-          Que la France affiche plus de 2,8 millions de chômeurs.

-          Que les accords bilatéraux prévoient que la Suisse puisse limiter le nombre de migrant en provenance de la CEE.

-          Que le délai de notification d’une clause d’urgence est au 31 mai 2009.

 

 

invite le Conseil d'Etat

 

-          A faire état de la volonté du Parlement genevois au Conseil fédéral de faire appliquer la limitation du nombre de migrants des pays européens, conformément à l’article 10[1] des accords bilatéraux, afin de prolonger cette limitation jusqu’en 2011.

 

 


EXPOSÉ DES MOTIFS

 

 

Mesdames et
Messieurs les députés,

 

La situation économique internationale est extrêmement inquiétante. La Suisse est officiellement entrée en période de récession économique. La Banque Nationale Suisse est très pessimiste pour les 24 prochains mois sur une hypothétique reprise économique.

 

Les pays qui entourent la Suisse et notamment Genève ont connu la plus forte progression de chômage depuis les 30 dernières années. Pour ne parler que de la France, elle a atteint le mois dernier le chiffre record de plus de 2'800'000 chômeurs.

 

La Suisse et Genève en particulier ne sont pas armés pour faire face à un tel flux de migrants en provenance de l’Union Européenne dans ces périodes de récession.

 

Il appartient dès lors au Conseil fédéral de faire appliquer l’article 10 des accords bilatéraux régissant le cadre de la libre circulation des personnes. L’article 10al 4a) prévoit «en cas de perturbation grave de menaces de perturbation grave de son marché de l’emploi, la Suisse et chacun des nouveaux états membres qui appliquaient des mesures transitoires notifient ses circonstances au comité mixte pour le 31 mai 2009. » ce qui veut dire en terme plus clair que la Suisse peut faire prolonger la limitation des migrants en provenance de l’Union Européenne jusqu’en 2011. Raison pour laquelle et vu que cela dépend uniquement de la compétence du Conseil fédéral, nous déposons la présente résolution pour faire entendre la voix des Genevois auprès du Conseil fédéral et les conforter dans une décision difficile à prendre ; prolonger la limitation des flux migratoires jusqu’en 2011 pour le bien du Peuple suisse.

 

Restant convaincu que les partis représentés au sein du Grand conseil genevois seront faire preuve de bon sens, nous vous invitons Mesdames et Messieurs les députés à soutenir la présente résolution sans réserve.

 

Source :

Texte original

Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes

Conclu le 21 juin 1999

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 19991

Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000

Entré en vigueur le 1er juin 2002

(Etat le 1er juin 2007)

 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/i1/0.142.112.681.fr.pdf

 

 

 

Eric Stauffer                            Roger Golay

Président du Mouvement Citoyens Genevois                Vice président

 

Site Internet : www.mcge.ch

 

MCG - Mouvement Citoyens Genevois

Case Postale 340

1211 Genève 17



[1] …. En cas de perturbations graves ou de menace de perturbations graves de son marché de l’emploi, la Suisse et chacun des nouveaux Etats membres qui a appliqué des mesures transitoires notifient ces circonstances au comité mixte pour le 31 mai 2009. Dans ce cas, le pays notifiant peut continuer à appliquer aux travailleurs salariés

occupant un emploi sur son territoire les mesures décrites aux par. 1a, 2a et 3a

jusqu’au 30 avril 2011.

 

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Commentaires

Encore le complexe de Gulliver ! Tous les moyens sont bons au MCG pour faire parler de lui. Il s'agit bien d'une compétence fédérale et la volonté du Grand Conseil de Genève (s'il est d'accord !) ne suffira pas.

Par ailleurs, l'afflux de migrants va s'atténuer de lui-même par la crise (n'oublions pas que pour s'installer en Suisse, il faut un contrat de travail). Et pour ceux qui trouveront tout de même à travailler, ce ne sera que parce qu'aucun Suisse ne pourra satisfaire aux exigences demandées.

La mesure demandée ne servira donc qu'à aggraver la crise en Suisse en péjorant les possibilités d'innovation et de croissance encore présentes. Il n'y a qu'à constater les arguments boiteux qu'a présentés Yves Nydegger l'autre soir à Infrarouge !!!

Écrit par : Jean-Bernard Busset | 14/05/2009

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