30/01/2009

Veritas-Episode V - Frontaliers à l'Etat!

"VERITAS"

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Consigne de vote sur www.mcge.ch

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Episode V    

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Proposition de motion de MM. Eric Stauffer, Henry Rappaz, Claude Jeanneret :Faire respecter la loi relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (LPAC), du 4 décembre 1997

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Les partis politiques crachent à la figure des Genevois et applaudissent les Frontaliers! Le MCG seul contre tous! La lutte continue!

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Avertissement cela n’est pas de la fiction, mais la réalité des mots prononcés au parlement ! Personne sensible ou au chômage ne pas lire ce qui suit !

Le MCG a décidé d'initier une nouvelle série....... intitulée "VERITAS". Il est important de savoir comment vos députés travaillent au Grand Conseil, il est important de savoir qui dit quoi!

Extrait:

 

M. Eric Stauffer. Eh bien cela, ce n'est pas tolérable !

Une voix. Si !

M. Eric Stauffer. Mais, Mesdames et Messieurs les députés... (Protestations. La présidente agite la cloche.) ... vous êtes élus députés de la République et canton de Genève, vous n'êtes pas élus députés de la région franco-valdo-genevoise !

 


"VERITAS"

Episode V

Avertissement cela n’est pas de la fiction, mais la réalité des mots prononcés au parlement ! Personne sensible ou au chômage ne pas lire ce qui suit !

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Que demande la Motion MCG  :

Faire respecter la loi relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (LPAC), du 4 décembre 1997, c'est-à-dire d'interdire la résidence des fonctionnaires hors du canton!

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pour lire la Motion : M01664[1].pdf

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56e législature - 1re année - Session 11 (septembre 2006) - Séance 56 du 22.09.2006 à 20h30


M 1664

Proposition de motion de MM. Eric Stauffer, Henry Rappaz, Claude Jeanneret : Faire respecter la loi relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (LPAC), du 4 décembre 1997


Proposition de motion 1664

Débat


M. Eric Stauffer (MCG). Cela va être très intéressant, au vu de ce qui vient de se passer, puisque, comme tout le monde le sait, comme la population le sait, nous sommes tous très respectueux des lois. Eh bien, la loi B 5 05 article 15, alinéa 1, est très claire en matière d'engagement de fonctionnaires par rapport à leur lieu de résidence ! Il faut bien comprendre l'esprit de cette motion du Mouvement Citoyens Genevois. Elle ne vise pas tellement le résident genevois qui aurait un problème de logement et qui trouverait hospitalité de l'autre côté de la frontière, parce que cela, ça peut se comprendre et ce serait humainement acceptable, bien que la loi l'interdise et que les exceptions... (Commentaires.) ... soient extrêmement claires. Mais cela induit un effet miroir, c'est-à-dire que les gens qui habitaient à l'étranger peuvent venir travailler à l'Etat, et c'est en fait ce qui est en train de se passer.

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Nous avons un problème, nous, au Mouvement Citoyens Genevois, puisque, comme vous l'avez vu, nous avons hier déposé une motion pour faire une force d'intervention - ou une
Task Force, Monsieur Weiss - pour aider nos chômeurs à retrouver un emploi au plus vite, motion qui a été balayée par ce Grand Conseil, à notre grand regret et, je pense, au grand regret des 17 000 chômeurs et des plus de 20 000 demandeurs d'emploi de notre canton.
Mais alors, ce qui est paradoxal, c'est que cette loi devrait être appliquée, et qu'elle ne l'est pas. Et le débat sera très intéressant pour nous, Mesdames et Messieurs, et pour la population, parce que cette motion invite le Conseil d'Etat à faire respecter la loi.

 

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Quel message allons-nous envoyer à nos concitoyens ? Allons-nous leur dire: «Non, nous n'envoyons pas cette motion au Conseil d'Etat et qu'il continue à violer la loi !» Ou est-ce que nous allons dire: «Oui, nous, parlement, sommes respectueux des lois et nous entendons qu'elles soient respectées, nous allons demander au Conseil d'Etat de la faire respecter.» Quel message allons-nous, chers collègues, envoyer ce soir à nos concitoyens ? Violer la loi ? Ou respecter la loi ? Parce que c'est le fond de cette motion, Mesdames et Messieurs, Madame la présidente.

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Partant de ce principe-là, pour les raisons et les motifs exposés, et par respect pour nos concitoyens à qui nous demandons de respecter la loi - faute de quoi ils sont punis - nous vous demandons de voter cette motion.

M. Sébastien Brunny (MCG). Comme vous le savez sûrement, Genève a toujours su travailler de connivence avec ses voisins limitrophes. Le labeur de ces gens venant de contrées différentes a permis de conférer à Genève le rayonnement culturel et international qu'on lui connaît. Malheureusement, cette histoire d'amour, qui aurait dû perdurer, à commencé à péricliter. En effet, l'équilibre judicieux qu'on maintenait avec un apport équitable de travailleurs frontaliers a été complètement chamboulé avec l'avènement des bilatérales. Ces dernières ont eu une incidence directe sur le marché du travail genevois, générant une concurrence perfide ainsi qu'un dumping salarial...

Une voix. C'est pas vrai !

M. Sébastien Brunny. ... ces changements ont entraîné une tension palpable sur le marché de l'emploi, autrefois serein. Il serait réducteur d'émettre un jugement négatif à l'égard du groupe MCG, car nous désirons en premier lieu protéger et défendre les intérêts des résidents et résidentes genevois.

Je tenais également à vous rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, que plus de 50% de notre population genevoise sont composés d'étrangers venant de tous les horizons. Pour conclure, il est vital que notre Etat de droit fasse appliquer de manière rigoureuse et surtout effective la loi relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, ceci afin de limiter la casse sur un marché de l'emploi devenu très tendu.
Pour conclure, et conformément à l'Etat de droit qui est le nôtre, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir la présente motion.

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M. Alberto Velasco (S). Permettez-moi de faire une petite digression, Madame la présidente, sur le point antérieur. J'ai trouvé que les moyens qui ont été employés par une certaine majorité pour détruire une motion et empêcher que le vote démocratique se fasse comme il faut étaient assez regrettables. En effet, nous avons introduit un amendement à cette motion, qui détruit le vote, et cela, vis-à-vis d'un groupe, c'est inadmissible. Je trouve que, dans la pratique des institutions, c'est bien «normal»... (Applaudissements.) Cela dit, Madame la présidente, cela a empêché le groupe socialiste de pouvoir appuyer la motion, entre autres. Et ça, ce n'est pas normal, vous devez respecter les opinions des groupes... (Remarques. Applaudissements.) ... et ne pas utiliser des subterfuges antidémocratiques. Avoir la majorité, cela ne veut pas dire empêcher la minorité de faire son travail ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

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Madame la présidente, je vais m'exprimer maintenant sur la motion 1664. Vous savez qu'en commission ad hoc l'UDC a présenté un projet de loi pour, justement, permettre aux fonctionnaires de ce canton d'être domiciliés en France voisine. Nous, les socialistes, n'avons pas appuyé le projet UDC et nous en avons expliqué les raisons. Effectivement, nous comprenions que quand on est employé de l'Etat il est juste que les citoyens soient près, le plus près possible, des administrés, et c'est pour cette raison que la moindre des choses, puisqu'on est fonctionnaire de l'Etat, c'est de cohabiter avec ses contribuables directs.
Monsieur Stauffer, vous savez, dans les motions, il y a les considérants, l'invite et l'exposé des motifs. Et quand on vote une motion, on la vote totalement ! Or votre motion, telle qu'elle nous est présentée, nous ne pouvons pas la voter. Le respect de la loi B 5 05, je crois que, dans ce parlement, tous les députés ne peuvent que l'accepter... Quel député, ici, est contre le fait que l'on respecte une loi de la République ? Il n'y en a aucun. Aucun ! Par contre, quand vous liez ce respect au fait qu'il y a 50 000 frontaliers dans ce canton, vous commettez un abus de pouvoir ou vous usez d'un subterfuge, et je peux vous faire la même critique que j'ai émise tout à l'heure.

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Vous n'avez pas le droit de faire cela... Et si j'avais même une intention minime de soutenir votre motion, eh bien, je ne l'ai plus ! Non, on ne peut pas lier, Monsieur Stauffer, le fait que l'Hôpital veuille employer des frontaliers à des missions de l'Etat au respect de la B 5 05. Même si je ne suis pas d'accord, il se peut que le Conseil d'Etat, pour des raisons de gestion, pour des raisons de nécessité de personnel, pour des nécessités de formation, de qualification, etc. estime qu'il a besoin d'employer ces personnes. Je peux vous dire, Monsieur Stauffer, que l'Etat de Genève a utilisé la formation - je dis bien «la formation» - des infirmières françaises, que l'Etat français a payées pendant des années.
Je me souviens bien que, quand j'allais aux commissions franco-genevoises, on me disait justement que la région avait besoin de ces infirmières et qu'elles étaient attirées à l'Hôpital de Genève. Mais ces infirmières ont été financées par le Trésor français et elles sont venues, ensuite, prêter service à Genève, parce que l'Etat de Genève, l'Hôpital, considérait qu'il n'avait pas les moyens d'engager des personnes à Genève et a fait appel à ces personnes ! Nous devons remercier la France voisine. Je remercie l'Etat français et la France voisine pour ce personnel.

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Mais je veux aller plus loin: j'ai assisté à ces commissions franco-genevoises, et les Français se plaignaient que les apprentis que l'on forme aujourd'hui dans la vallée de l'Arve, les décolleteurs, les mécaniciens, sont précisément attirés dans notre canton. Et les entrepreneurs, les entreprises de la vallée de l'Arve se plaignaient justement, parce qu'elles formaient des apprentis et que c'est l'Etat de Genève qui en profitait ensuite, sans avoir participé à la formation et sans permettre que ces jeunes Français puisse faire un apprentissage dans notre canton ! C'est la vérité: les jeunes Français ne peuvent pas faire un apprentissage dans notre canton: par contre, les entreprises peuvent les embaucher. Voyez-vous, il y a à boire et à manger dans tout ! Voilà.

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La position du parti socialiste est la suivante: nous sommes effectivement...

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député !

M. Alberto Velasco. Je vais conclure, Madame la présidente ! Je donne la position du PS, Madame ! La position est la suivante: nous sommes pour que les fonctionnaires résident dans le canton, nous sommes pour le respect de la B 5 05. Par contre, nous ne sommes pas pour une discrimination envers les frontaliers. Et nous refusons la motion.

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M. Olivier Jornot (L). Je voudrais tout d'abord dire que je ne suis pas loin de partager ce que M. Velasco a dit tout à l'heure à propos de ce qu'il convient de faire ou pas avec les amendements. C'est vrai que lorsque l'on présente une liste commune à une élection populaire, entre alliés on ne se fait pas des coups pareils, à moins que, par respect de la volonté populaire, ce soit l'inverse qui doive être juste.

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Pour revenir à l'objet qui nous occupe, il s'agit d'obtenir par voie de motion le respect de l'article 15 de la loi sur le personnel de l'administration. C'est un débat qui est totalement anachronique, puisque, comme vous le savez, ce Grand Conseil a été saisi d'un projet de loi par le biais de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat. Ce projet de loi a d'ailleurs été déposé par vos alliés pour l'élection populaire en question. Il s'agit du projet de loi 9116 qui a été voté et qui supprime purement et simplement l'article 15 de la loi sur le personnel, qui supprime complètement l'obligation de résidence et qui rend donc complètement surréaliste le débat que nous avons aujourd'hui à propos du respect de cette proposition.

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C'est au point 91 de l'ordre du jour que nous aurons à traiter de cet objet et que le Grand Conseil pourra donc se prononcer non pas sur les moyens de faire respecter cet article, mais simplement sur la question de savoir si cet article doit toujours exister. Il est vrai que la question de l'obligation de résidence a beaucoup évolué. Autrefois, le représentant de l'Etat était vraiment une parcelle de l'autorité de l'Etat et, par conséquent, ce «morceau» de l'Etat ne pouvait pas se trouver dans un autre Etat, si vous me passez ce résumé.

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Aujourd'hui, avec l'augmentation de la mobilité, avec les difficultés à se loger qu'éprouve tout simplement tout le monde et avec les frontières qui s'estompent, notamment par le biais des accords bilatéraux, la question de l'obligation de résidence n'a tout simplement aucun sens. Elle a d'autant moins de sens que, comme on l'a rappelé tout à l'heure, il y a des secteurs dans lesquels on ne pourrait tout simplement pas fonctionner si l'on appliquait l'obligation de résidence. Lorsqu'on constate que 60% des infirmières de nos hôpitaux habitent de l'autre côté de la frontière, on se rend compte que ce débat sur l'emploi et sur ceux d'ici qui sont bien meilleurs que ceux d'ailleurs n'a tout simplement aucun sens. Nous avons besoin de cette main-d'oeuvre et nous avons besoin de prendre compte des réalités du temps, tout simplement.

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La seule raison qui subsiste aujourd'hui et qui fait que l'on peut encore vouloir maintenir une obligation de résidence, c'est, comment dirais-je, l'intérêt fiscal, alors même que le Tribunal fédéral a exprimé à réitérées reprises que l'intérêt fiscal ne pouvait pas fonder une obligation de résidence. Bien entendu, lorsque nous aborderons le point 91 de l'ordre du jour, nous constaterons que les fronts ne sont pas forcément ceux qui se dessinent ce soir. En effet, en tout cas en commission, les représentants de la gauche ont voté contre cette amélioration de la situation de la fonction publique, voulant que le fonctionnaire reste attaché à son lieu de séjour...
(L'orateur est interpellé.) ... comme le serf à sa glèbe, et en effet, Mesdames et Messieurs, pourquoi est-ce que la gauche soutient cette position ? Simplement parce qu'elle a le sentiment que chaque fois que l'on enlève une disposition du statut, même si cette disposition est totalement...

La présidente. Monsieur le député, sur la motion, s'il vous plaît !

M. Olivier Jornot. J'en viens à la motion, Madame la présidente, mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, il est impossible de traiter le respect d'une disposition alors que ce Grand Conseil s'apprête à l'abroger. Nous verrons en effet au point 91 de l'ordre du jour ce qu'il y a lieu de penser du fond. Il en résulte donc la conséquence, s'agissant de la motion qu'il faut traiter aujourd'hui, qu'elle est en effet anachronique, qu'elle va à l'encontre des intérêts de Genève et de sa population, qui a besoin précisément des prestations qui sont fournies par les personnes visées par la motion. Il y a lieu par conséquent de la rejeter.

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M. Guillaume Barazzone (PDC). Je ne vais pas répéter ce qu'a dit M. Jornot...

Des voix. Non !

M. Guillaume Barazzone. ... mais pour le PDC, la position est claire: c'est niet à votre motion pour deux raisons. La première, c'est qu'elle est démagogique: on essaie de faire croire à ce parlement que le taux de chômage va être résorbé en donnant plus de travail aux résidents genevois, on sait pourtant que, comme le disait M. Jornot, les 60% du personnel infirmier viennent de France voisine, que le critère prédominant qui doit peser sur la marché du travail, c'est la compétence, et qu'éventuellement, à compétence égale, on peut envisager d'engager un Suisse. Je crois que les autorités et l'Etat s'efforcent de le faire. Mais quand il s'agit des compétences, je crois qu'il faut absolument qu'on prenne les meilleurs pour les postes qui sont à repourvoir.

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Venons-en à cette motion, au-delà de la question démagogique et des raccourcis que vous faites en matière de chômage. Vous parlez de droit et de l'application du droit. Vous avez raison, cette disposition est en vigueur, mais ce que vous ne dites pas, c'est que la jurisprudence est telle que, la plupart du temps, quand un futur fonctionnaire demande une dérogation et ne l'obtient pas du Conseil d'Etat, en règle générale, les tribunaux se chargent de la lui octroyer. Un certain nombre de principes juridiques et d'accords bilatéraux ou de nouvelles lois entrés en vigueur après la loi dont nous parlons, ont permis, justement, à ces fonctionnaires, d'obtenir le droit d'habiter loin de leur domicile... (Exclamations.) Pardon, loin de leur lieu de travail !

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Concernant la pertinence du projet de loi de l'UDC - qu'on aurait finalement pu traiter avec cette motion - je crois qu'il est très important d'abroger cette disposition légale tout en tenant compte de la complexité de la fonction publique. Il est vrai qu'un certain nombre de fonctions doivent absolument être assumées par des gens qui habitent près de leur lieu de travail. Je pense notamment aux policiers ou aux assistants sociaux, qui doivent connaître le terrain, ou par exemple à des médecins de garde qui travaillent aux urgences. On peut imaginer d'obliger éventuellement ces gens par voie contractuelle à habiter à une distance raisonnable de leur lieu de travail, mais je ne crois pas que c'est avec cette motion-là qu'on arrivera à résorber le chômage ou à régler le problème des fonctionnaires et de la fonction publique.

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Vous démontrez encore une fois, Monsieur Stauffer, avec votre parti, votre incapacité à comprendre ce que «région genevoise» veut dire: vous envisagez notre bassin de population et notre bassin d'entreprises et de travail comme étant confinés au canton de Genève; je crois qu'il faut envisager la région de manière beaucoup plus large. Le Conseil d'Etat l'a bien compris, et c'est à lui que le PDC fait confiance en la matière.

M. Eric Stauffer (MCG). Encore une fois, le Mouvement Citoyens Genevois ne peut être que désolé d'entendre ces propos d'un député qui préjuge par avance du vote que ce Grand Conseil ferait, puisqu'il parle du point 91 à l'ordre du jour, Madame la présidente. Donc, force est de constater qu'aujourd'hui la loi est violée et que, face à cette habitude qui... (Protestations.) ... a été prise, le point 91 de l'ordre du jour ne fera que rétablir ce qui est fait usuellement pour la bonne gouvernance. Eh bien, ce n'est pas tolérable, Mesdames et Messieurs les députés, parce que si nous votons ici des lois et que nous ne les appliquons pas à l'extérieur, encore une fois, le message que nous envoyons à nos concitoyens n'est pas satisfaisant !

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Certaines choses ont été dites ici, comme concernant les infirmières, mais je crois, encore une fois, que vous ne connaissez pas très bien vos dossiers. Quand on parle de l'Etat, on ne parle pas des institutions publiques autonomes comme les HUG...
(Protestations.) Alors, quand vous dites, Mesdames et Messieurs, qu'il y a une pénurie d'infirmières, c'est vrai, cette pénurie existe depuis vingt ans... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ... mais moi je vous pose la question d'une manière très respectueuse: est-ce que, depuis vingt ans, ce Grand Conseil n'aurait pas pu se saisir du problème de la formation ! Puisque cela fait vingt ans qu'on a ce problème ! On aurait peut-être pu le régler en amont, mais, évidemment, cela ne vous intéressait pas...

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Ensuite, vous dites que, dans certains départements, des mesures cantonales sont appliquées. Eh bien oui, mais alors, ce qui est incroyable, Mesdames et Messieurs les députés, et il faut le dire clairement, c'est que des chômeurs vont bénéficier de mesures cantonales dans un département, après douze mois; ils seront licenciés, ce qui va leur rouvrir un droit aux indemnités chômage; et puis, en parallèle, certains de leurs collègues - qui venaient, je ne sais pas, de Bruxelles, de Marseille, de Madrid - qui habitent en France voisine ont, eux, obtenu un contrat fixe.

Une voix. Et alors ?

M. Eric Stauffer. Eh bien cela, ce n'est pas tolérable !

Une voix. Si !

M. Eric Stauffer. Mais, Mesdames et Messieurs les députés... (Protestations. La présidente agite la cloche.) ... vous êtes élus députés de la République et canton de Genève, vous n'êtes pas élus députés de la région franco-valdo-genevoise !

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La présidente. Monsieur le député, vous vous adressez à la présidente ! Il me semble que cela serait une bonne idée...

M. Eric Stauffer. Cela me paraît effectivement bien. Ensuite, ce qui me désole, et vraiment il faut que le public le sache, c'est l'UDC qui dépose ce projet qui sera au point 91 de l'ordre du jour ! L'UDC qui joue la carte de la protection de la population... Je ne comprends pas ce projet de loi !

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La présidente. Monsieur le député, nous ne sommes pas au point 91 de notre ordre du jour: nous sommes au point 33 et je souhaiterais que nous avancions dans nos débats. Je vous remercie.

M. Eric Stauffer. Oui, Madame la présidente, mais je tiens quand même à dire que c'est peut-être dû au fait qu'il y a deux députés frontaliers à l'UDC... (Exclamations. Brouhaha.)

La présidente. Monsieur le député, vous vous concentrez sur votre motion, votre temps de parole va prendre fin... (Exclamations.)

M. Eric Stauffer. Bien sûr ! J'aimerais juste un peu de silence, Madame la présidente, si c'est possible !

Une voix. Des noms, des noms ! (Chahut. La présidente agite la cloche.)

M. Eric Stauffer. Alors, Madame la présidente, aujourd'hui, en conclusion... J'aimerais pouvoir conclure, parce que mon temps de parole n'est pas écoulé,... (Protestations.) ... je n'ai pu parler quatre minutes et trente secondes jusqu'à maintenant ! C'est à cause du bruit, je dois à chaque fois m'interrompre, Madame la présidente, et j'en suis désolé.

Des voix. Oh !

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M. Eric Stauffer. Alors, Madame la présidente, en conclusion, voilà ce que j'aimerais dire: chaque fois que le MCG aborde un sujet important, ce n'est pas le bon moyen, les invites ne sont pas les bonnes... (Exclamations.) C'est à se demander, Madame la présidente, si le MCG est le seul à prendre conscience de ce qui se passe. Nous, ce que nous demandons, c'est qu'à l'Etat, à l'administration - et, encore une fois, nous faisons abstraction des fortes valeurs ajoutées dans des spécialisations pour lesquelles on ne trouverait pas les compétences ici - mais dans l'administration, Madame la présidente, nous pensons que parmi les 17 000 chômeurs on va trouver une réceptionniste, une secrétaire, une assistante de direction compétentes. C'est cela que nous voulons défendre, Madame la présidente !

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Et aujourd'hui, c'est un constat que nous devons partager avec nos concitoyens, la loi est violée ! La loi B 5 05, article 15, est violée aujourd'hui ! Il faut que les gens le sachent, et il faut aussi qu'ils sachent que certains partis ont rédigé un nouveau projet de loi pour pouvoir, simplement, comme l'a dit mon collègue Jornot, annuler cette disposition, ce qui ouvrira l'Etat, l'Etat civil, dans vos communes, où vous allez faire votre passeport, à n'importe quel Européen ! Et cela, au Mouvement Citoyens Genevois, nous ne pouvons pas l'accepter. Nous voulons protéger les résidents genevois, aussi pour des problèmes fiscaux, puisque vous savez qu'avec la péréquation, Madame la présidente, ce sont 40% de la manne fiscale qui sont reversés à la France. Et le conseiller d'Etat David Hiler l'a dit: c'est un problème au niveau des finances genevoises. (Brouhaha.)
Pour toutes ces bonnes raisons, Madame la présidente, j'invite mes collègues à voter la présente motion pour donner le bon signal. Sinon, cela voudra dire que nos concitoyens ne sont plus obligés de respecter les lois, parce que le parlement ne les respecte pas.

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La présidente. Je crois que nous avons bien compris quelles sont vos convictions, vous avez eu plusieurs fois l'occasion de les répéter, et je crois qu'il faut laisser aussi le temps de parole aux autres.

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M. Roger Golay (MCG). S'il y a un sujet que je connais bien, c'est le statut de la fonction publique. J'ai eu l'occasion de participer à la commission de travail sur la B 5 05 et sur tous les effets que l'on connaît aujourd'hui, puisqu'il en est ressorti en 1997 une loi qui était tout à fait raisonnable. Alors, il y a quelque chose de vraiment paradoxal aujourd'hui, en particulier de la part de la droite: tout d'un coup, il faut tout libéraliser, il faut permettre aux fonctionnaires genevois de s'établir en France et vice-versa... C'est déjà le cas depuis bien des années, pour le côté français.

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Et les principaux arguments de vos milieux, c'était surtout de ne pas laisser aller les fonctionnaires genevois de l'autre côté parce qu'il fallait que le fonctionnaire qui était dans l'administration cantonale soit imprégné de la mentalité genevoise. Il y avait également la question fiscale, et aussi la question de résidence, pour qu'il puisse intervenir le plus rapidement possible sur le canton en cas de nécessité. Autant de sujets qui faisaient qu'à l'époque, lorsque le cartel demandait justement de pouvoir étendre à l'ensemble de la fonction publique un droit de résidence à l'extérieur des frontières genevoises, vous aviez refusé . Aujourd'hui, c'est totalement le contraire ! Depuis qu'il y a les bilatérales, tout d'un coup vous avez changé d'avis et, maintenant, pour une question économique, il faut<

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Commentaires

Quand on voit à quel point le parti Libéral peut être à cheval juridiquemente quand il s'agit de l'initiative fumée passive et santé, on se demande où est leur cohérence quand il s'agit d'appliquer la loi sur le personnel.

Bref, de deux choses l'une :
- Soit on applique la loi B5.05
- Soit on abroge les articles qu'on applique pas, en prenant le risque de référendum, etc.

Écrit par : Djinius | 30/01/2009

Une fois n'est pas coutume : je suis d'accord avec Dji. La position du PL est tjs hypocrite; en matière de personnel, la Conseillère MBG a su l'estropier comme personne, avec toute la perversité nécessaire.

Maintenant, elle ose en appeler au OUI pour des raisons presqu'humanitaires: les électeurs libéraux manquent-ils de couille pareillement pour se laisser endormir? Faire taire cette voix si discordante qui ne sert en rien leurs intérêts ni leur image devrait faire partie de leurs priorités.

Mathématiquement, si on virait tous les forntaliers de l'administration publique, j'aurais un boulot! Dire que ça ne changerait rien pour le taux de chômage constitue un joujou du pouvoir et non une description de la réalité...

Écrit par : Salomé | 30/01/2009

le fprobléme frontalier est aussi celui du lac léman transformé en polluant international;pourquoi ne pas chercher un accord inter frontalier à propos des effluents "sans frontiéres" qui menacent la salubrité du lac et le travail edes pécheurs?il est plus simple de ne parler que des hommes en oubliant la nature' à protéger tout en donnant des emplois au profit de touzs,ici et là?

Écrit par : guypradet | 30/01/2009

le fprobléme frontalier est aussi celui du lac léman transformé en polluant international;pourquoi ne pas chercher un accord inter frontalier à propos des effluents "sans frontiéres" qui menacent la salubrité du lac et le travail edes pécheurs?il est plus simple de ne parler que des hommes en oubliant la nature' à protéger tout en donnant des emplois au profit de touzs,ici et là?

Écrit par : guypradet | 30/01/2009

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